L’accord CETA, sur le point d’être voté par le Parlement européen ce 15 février, porte atteinte à la Constitution française. Les récents ajouts de textes en annexe, notamment suite aux demandes de la Wallonie, n’y changent rien. C’est ce que nous confirme une nouvelle analyse de Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel, Évelyne Lagrange et Laurence Dubin, professeures de droit international public, sollicités par foodwatch avec la collaboration de l’Institut Veblen et de la Fondation Nicolas Hulot (FNH). Au-delà du vote du CETA au Parlement européen, cette incompatibilité pourrait rendre impossible, en l’état, la ratification par la France.
Paris, le 13 février 2017. Si le Parlement européen adopte le CETA, le 15 février à Strasbourg, cet accord de libre-échange Union Européenne-Canada entrera dans la phase de ratification nationale par les Etats membres. Face aux exigences de la Wallonie, d’un côté, et de la Cour Constitutionnelle allemande, saisie par foodwatch et plus de 120 000 citoyens, de l’autre, presque 40 documents interprétatifs ont été rédigés à la dernière minute et annexés au CETA afin d’obtenir sa signature le 30 octobre. Mais ces annexes ne résolvent pas les problèmes constitutionnels que pose le CETA. La Fondation Nicolas Hulot, Foodwatch et l’Institut Veblen mettent l’accent sur trois atteintes fondamentales à la Constitution qui ressortent de l’analyse de Dominique Rousseau, Evelyne Lagrange et Laurence Dubin:
- Non-respect du principe d’égalité : le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ou UE) introduit une inégalité devant la loi entre investisseurs nationaux et investisseurs étrangers.
- Atteintes aux « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » : le CETA dépouille les juridictions nationales de leur compétence ordinaire au bénéfice du tribunal international qui ne peut être saisi que par les investisseurs étrangers. De plus, il modifie les conditions d’exercice des pouvoirs du Parlement – pouvoir normatif et pouvoir de contrôle -, mais aussi des autorités administratives. Le CETA opère ainsi des transferts de compétences vers des organes qui ne se rattachent ni à l’ordre juridique de l’Union européenne, ni à celui de ses États membres, mais dont les pouvoirs peuvent les contraindre directement ou indirectement.
- Le principe de précaution : l’accord CETA ne prévoit aucune mesure propre à garantir le respect du principe de précaution, pourtant inscrit dans la Constitution française depuis 2005. Cette analyse vient confirmer l’étude publiée par foodwatch en juin 2016, réalisée par quatre juristes européens.
« Comment pourrait-on accepter le CETA, un accord qui non seulement menace les réglementations protégeant l’environnement, les droits sociaux ou encore l’alimentation (OGM, pesticides, etc…), mais en plus s’avèrerait inconstitutionnel ? », insiste Karine Jacquemart, de foodwatch France.
Mathilde Dupré, de l'Institut Veblen, ajoute : « Le CETA touche au fonctionnement même de la démocratie et à la capacité des États de réguler. A cet égard, le Conseil Constitutionnel doit être saisi pour en vérifier la légalité. »
Notes aux rédactions :
La note détaillée Le CETA porte atteinte à la Constitution française, basée sur les analyses de Dominique Rousseau, Évelyne Lagrange et Laurence Dubin
Dominique Rousseau est professeur de droit constitutionnel à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature de 2002 à 2006. Ses recherches portent principalement sur le contentieux constitutionnel et la notion de démocratie.
Évelyne Lagrange est professeure de droit public à l’école de droit de la Sorbonne, et directrice du Master recherche Droit international public et organisations internationales de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ses recherches portent notamment sur les organisations internationales et les rapports entre droit interne et droit international.
Laurence Dubin est professeure de droit public à l’Université Paris 8 Saint-Denis et directrice du laboratoire de recherche juridique Forces du droit. Ses recherches portent notamment sur le droit international des échanges.
Textes ajoutés en annexe à l’accord CETA :
- Instrument interprétatif commun : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13541-2016-INIT/en/pdf
- Déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil : http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/INTA/DV/2016/11-24/StatementsCouncil_fr.pdf
TAFTA et CETA : l’Europe prête à brader le principe de précaution, avis juridique commissionné par foodwatch le 28/06/2016 : http://www.foodwatch.org/fr/presse/communiques-de-presse/page-detail-communiques-de-presse/tafta-et-ceta-leurope-prete-a-brader-le-principe-de-precaution/
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