Politique énergétique de l’UE jusqu’en 2030 - Les Etats membres choisissent une position pas si propre

Heureusement, la décision n’est pas définitive : le texte final doit être négocié entre les Etats membres, la Commission et le Parlement européen. La négociation commencera sous présidence bulgare de l’UE, lorsque le Parlement aura adopté sa position, qu’on peut espérer plus ambitieuse que celle du Conseil des Etats membres. Dans cette négociation, nous comptons sur la France pour relever le niveau et tenir l’ambition. 

Gouvernance de l’Union de l’énergie : pas d’objectif de neutralité carbone pour 2050

La “gouvernance” sur l’énergie, ce sont les règles qui doivent assurer le développement des énergies renouvelables et la réduction de la consommation d’énergie en Europe. C’est donc un instrument essentiel de l’application en Europe de l’Accord de Paris sur le climat. Pour mémoire, en octobre 2014, les États membres s’étaient collectivement engagés à ce que les énergies renouvelables atteignent 27 % du mix énergétique européen en 2030, mais ont rejeté des objectifs nationaux contraignants. En l’absence de contrainte, la Commission a donc cherché à s’assurer que les pays se fixent des objectifs suffisamment ambitieux et qu’ils respectent leurs engagements.

Finalement, il aura fallu 3 sessions de négociations aux Etats de l’UE pour tomber d’accord sur leur position sur la gouvernance énergétique : 

• Malgré un soutien de la France, la majorité des Etats membres de l’UE se sont opposés à un objectif de neutralité carbone pour l’Europe en 2050, qui a disparu du texte final. Pourtant, l’Accord de Paris sur le climat, que tous ces pays ont signé, signifie bel et bien l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. 
• Sur le suivi des énergies renouvelables, les pays se sont ralliés à la proposition de la France, qui défendait l’idée que 60 % des objectifs renouvelables nationaux (non obligatoires) pour 2030 soient atteints dès 2027. Les pays ont ainsi accepté l’idée de la France d’avoir 3 points de passage pour sécuriser leur trajectoire de développement des énergies renouvelables (2023, 2025 et 2027), mais ils ont obtenu en contrepartie que la Commission ne puisse pas formuler d’autres recommandations chiffrées - à un Etat membre qui serait en dehors des clous par rapport à sa trajectoire. 

“Marché de l’électricité” : les Etats pourront subventionner les centrales à charbon encore jusque 2025 ou 2030

L’un des principaux point de désaccord entre les Vingt-Huit concernait les subventions apportées aux centrales électriques existantes, que la Commission proposait de limiter à certaines centrales moins polluantes (moins de 550gCO2/KWh). Cette règle aurait éliminé de nombreuses centrales au charbon de l’éligibilité aux financements, et donc accru la possibilité de fermer ces centrales responsables d’une partie du dérèglement climatique. 

Après l’Accord de Paris, après l’Appel des 15 000, après la COP23 et le “One Planet Summit”, il eût été logique que les Etats membres décident que pas un euro de plus n’aille vers les centrales électriques polluantes. Mais il semble qu’une majorité de gouvernements européens n’aient pas encore compris le sens de l’Accord de Paris. Résultat : la position décidée par les Etats membres est très insuffisante (en plus d’être complexe) : elle autoriserait les Etats à subventionner leurs centrales au charbon jusqu’en 2025, voire 2030, avec un seuil alternatif de 700 kgCO2/kW/an, proposé par l’Italie et repris par la France. Ce mécanisme n’est applicable, pour les nouvelles centrales, qu’à partir du 31 décembre 2025, et pour les centrales existantes, à partir de 2030. Les aides aux centrales encore en cours de 2025 à 2030 devront baisser de 5% par an.

Énergies renouvelables : le statut quo

Sur la Directive sur les énergies renouvelables, la position des Etats membres est de maintenir un objectif pour l’UE de 27 % en 2030. Or, cet objectif de 2014 est un compromis politique reposant sur le plus petit dénominateur commun. Toutes les études montrent que l’UE serait en capacité d’aller beaucoup plus loin. Depuis 2014, le prix des énergies renouvelables a baissé et leur faisabilité s’est accrue. Depuis, 2014, il y a eu l’Accord de Paris qui a montré qu’il fallait laisser plus de 80% des réserves connues d’énergies fossiles dans les sols. Depuis, l’urgence climatique est encore plus sévère. 

Agrocarburants : le maintien alarmant d’un taux d’incorporation de 7%

Dans le cadre de la directive sur les énergies renouvelables, les Etats membres ont réaffirmé leur soutien à un objectif d’incorporation d’agrocarburants dans le secteur des transports, de 7% pour les agrocarburants dits “de première génération”, c’est-à-dire produits à partir de cultures agricoles. Pour la FNH, c’est une position alarmante. En effet, l’impact climatique de ces carburants est très négatif (en particulier en ce qui concerne l’huile de palme). Déjà, en 2016, la FNH avait émis d’importantes réserves quant à la proposition de la Commission qui souhaitait faire décroître cette limite pour atteindre 3,8 % en 2030 proposant  une sortie complète d’ici 2030 des carburants issus des cultures agricoles de première génération, en cohérence avec les engagements climatiques de l’Union européenne.. Nous pensons toujours que la nouvelle directive sur les énergies renouvelables devrait prévoir une sortie complète d’ici 2030 des carburants issus des cultures agricoles, en cohérence avec les engagements climatiques de l’Union européenne. La directive devrait également prendre en considération toutes les émissions causées par les carburants, notamment liées au changement d’affectation des sols indirect. 

Les pays européens ont également fixé des objectifs concernant la part de biocarburants de deuxième génération ou « avancés » qui devront atteindre 3 % dans le secteur des transports en 2030.