Un projet de loi alimentation décevant… Comment en est-on arrivé là ?

Ce mercredi 31 janvier, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, a été présenté en Conseil des Ministres. Aboutissement de 6 mois de dialogue entre l'ensemble des parties prenantes, des associations de consommateurs, ONG environnentales, agriculteurs, distributeurs… dans les cadre des Etats généraux de l'Alimentation, ce premier texte est très loin de refléter la richesse des travaux réalisés. Il ne répond pas directement aux attentes des consommateurs, ni même à la recherche de gages pour leur alimentation. En l'état actuel, le Gouvernement démontre qu'il n'a pas pris la mesure de l'ampleur de la crise sociale et environnementale auquel le monde agricole fait face. Déjà, l'absence de Nicolas Hulot à la journée de clôture en décembre dernier avait donné l'alerte et montré les visions divergentes. 

Résultats : pas de mesures sur l'interdiction des nanoparticules et autres contaminants de l'alimentation, ni sur l'étiquetage des denrées (en fonction du mode de production, sur l'alimentation OGM des animaux…), ni même sur la protection des captages d'eau potable. Des articles assez faibles sur le bien-être animal et les pesticides. Trois dispositions sont à noter en matière de cantines plus responsables : 

• La restauration collective publique (scolaires, hôpitaux…) devra s'approvisionner avec " part significative " de produits durables, de qualité, de proximité et biologiques d'ici 2022. Le Gouvernement a confirmé par voie de presse l'objectif de 50% de produits durables, dont 20% de produits bio, qui sera prévu par décret. La FNH demande à ce que cet objectif soit inscrit dans la Loi et l'objectif bio porté à 30%. 
• Les acteurs de la restauration collective, publique comme privée seront obligés de réaliser un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. 
• De même, l'obligation de " donner " faite aux supermarchés, va désormais s'appliquer aux repas non servis des restaurants scolaires.

Parce que la voix des citoyens doit être associée à la définition d'un nouveau modèle de production : des produits plus rémunérateurs pour les agriculteurs, abordables pour les consommateurs, de meilleure qualité et moins impactant pour l'environnement. La Fondation poursuit sa mobilisation en portant ses propositions et sa vision pour que ce texte, qui va être adopté au printemps, soit beaucoup plus ambitieux.

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Comment en est-on arrivé là ?

Dès les premières semaines, des vents contraires soufflent : plusieurs décisions politiques viennent perturber le déroulement des EGA et remettent en question l'engagement de l'Etat à vouloir réformer.

Baisse des financements attribués à l'agriculture biologique

Dès le mois d'août, alors que les agriculteurs biologiques ne reçoivent que 2% des aides PAC (soit 160 millions sur 7,4 milliards) et que le secteur requiert davantage de financement, le Gouvernement a fait le choix de sous-financer l'agriculture bio. Pourtant quel secteur économique peut se targuer d'une croissance continue ces dix dernières années, d'un véritable engouement des consommateurs et d'un soutien constant des citoyens ? 

Ces choix sont paradoxaux : L'Etat continue de soutenir une agriculture industrialisée et dans le même temps ouvre les Etats généraux de l'alimentation, pour faire évoluer un système en crise. La Fondation pour la Nature et l'Homme a déploré une telle décision. Elle l'a exprimé à travers une tribune cosignée avec plus d'une trentaine d'organisations agricoles dans Kaizen.

34 Organisations dénoncent le quasi-arrêt des aides à l'Agriculture biologique

Le Président de la République s'est engagé dans sa campagne à soutenir les Services environnementaux à hauteur de 200 millions d'euros. C'est exactement ce qu'il manque aujourd'hui pour financer correctement les agriculteurs bio !

Entrée en vigueur provisoire du CETA

Le 21 septembre 2017, le Traité transatlantique Europe - Canada (CETA) est entrée en vigueur provisoirement en France.  Agriculteurs et ONG soulignent alors l'incohérence de ce choix. Il est impossible de demander d'une coté à l'agriculture française de produire de meilleure qualité et d'un autre côté, favoriser l'importation de nouveaux produits alimentaires ne respectant pas les mêmes règles que les nôtres. Par exemple, la Commission d'experts missionnée par le Gouvernement a relevé que le Canada autorisait 41 substances pesticides interdites en Europe. Comment assurer le contrôle de ces denrées ?

Le 27 septembre 2017, 2 pesticides néonicotinoides "cachés" ont reçu une autorisation de mise sur le marché par l'ANSES et le débat sur les OGM cachés monte

Le contournement de la Loi est patent.

De même, le débat sur les OGM cachés monte. Plus de 200 000 ha de colza et Tournesol génétiquement modifiés et échappant à la réglementation OGM sont cultivés en France…La Fondation alerte sur ce point et lance une pétition :

La veille de la clôture du premier chantier des EGA, les ONG échaudées par ces reculades, mettent en garde

A l'occasion d'une conférence de presse rassemblant tous les responsables des organisations de la plateforme citoyenne, elles posent les conditions de la réussite de la fin des EGA : 

Pour éviter un échec, quatre demandes prioritaires :

1. Des Etats généraux transparents et participatifs pour des résultats co-construits et des engagements des parties prenantes et de l'Etat.
2. Le courage politique d'acter que tous les modèles agricoles ne se valent pas et que la transition agro-écologique est nécessaire. 
3. La nécessité d'une vision globale du changement de modèle grâce à une diversité de solutions déjà éprouvées et des engagements de l'ensemble des acteurs. 
4. Une mise en cohérence des politiques publiques actuelles liées à l'agriculture, l'alimentation, l'environnement, la santé et les échanges commerciaux et l'impossibilité d'entrée en vigueur de nouvelles mesures liées aux discussions en cours dans les Etats généraux jusqu'à la fin du processus. 

Le 27 novembre 2017, le Glyphosate s'invite dans le débat

Sur le Glyphosate, l'herbicide chimique le plus vendu au monde, la France affirmé une position ambitieuse, par la voix de son Ministre de l'écologie, Nicolas Hulot. Alors que l'Union européenne a renouvelé le glyphosate pour 5 ans, la France a acté son souhait d'y mettre fin dans les 3 ans et d'interdire progressivement les pesticides les plus dangereux. Après plusieurs mois, années de combat, la bataille de l'opinion est gagnée. 

 Journée de clôture des EGA : Un rendez-vous raté avec l'agro-écologie 

Le discours de Rungis était encourageant, prometteur, mais lors de la clôture il a manqué des mesures transformatrices, transversales et financées. Le Gouvernement le gouvernement fait le choix de remettre les décisions à demain, renvoyant à des plans de sortie des pesticides, plan sur le commerce équitable, plan ambition bio … qui donnent aujourd'hui un projet de loi pas à la hauteur.

Cela démontre une absence de remise en cause du paradigme dominant. Les alternatives et le bio sont pensés à la marge, comme une réponse à la demande de certains consommateurs, sans volonté de massifier une agriculture plus respectueuse de l'humain et des écosystèmes. Le risque est que l'agriculture biologique ou locale, certes développée en France, ne soit pas rendue accessible financièrement à tous. Par ailleurs, on sent un certain désengagement de l'Etat dans les politiques agricoles, qui confie au marché et aux acteurs les plus puissants la gestion du secteur agricole de demain. Loin de l'exception agricole que l'on demande dans les traités internationaux…