La Commission européenne oublie de légiférer sur les pesticides interdits en Europe qui y reviennent pourtant sous forme de denrées importées ou qu’elle produit elle-même pour l’exportation…
La Commission européenne a finalement publié, mercredi 22 juin, le règlement sur l’utilisation durable des pesticides (dit règlement SUR) qui doit fixer 50% de réduction de leur usage dans l’Union d’ici à 2030. La FNH et l’Institut Veblen saluent la publication tant attendue de cette proposition, qui ouvre le nécessaire débat démocratique sur la mise en oeuvre opérationnelle de la stratégie Farm to Fork. Cependant, il est incompréhensible que le règlement ne contienne aucun élément sur la question des importations de denrées agricoles et alimentaires, traitées avec des pesticides interdits en Europe, ni même sur les substances interdites dans l’Union, mais produites sur son territoire pour être exportées…
« Ces pesticides "hors de contrôle" se retrouvent dans les champs des producteurs des pays tiers et par boomerang dans l’assiette des consommateurs européens. Ils créent aussi une concurrence déloyale pour les agriculteurs français et européens. La Commission rate ainsi une opportunité majeure d’avancer sur la mise en oeuvre effective de « mesures-miroirs », pourtant acté comme une solution dans son rapport du 3 juin dernier. »
Le règlement SUR passe à côté de deux opportunités :
1. Renforcer les règles sur l’utilisation des pesticides pour les produits importés
Alors que la Commission européenne a récemment affirmé la pertinence et la faisabilité juridique de la mise en place de mesures-miroirs, le règlement ne contient aucun élément sur la réciprocité des normes en matière d’utilisation de pesticides entre l’Europe et les autres marchés mondiaux. Une question pourtant centrale auxquelles nos organisations ont apporté une réponse en portant, depuis plusieurs mois, la mise en place de mesures-miroirs pour imposer aux produits importés les mêmes normes, notamment en matière de pesticides, que celles exigées aux agriculteurs européens.
La Commission aurait tout à fait pu saisir l’opportunité du règlement SUR pour abaisser les limites maximales de résidus (LMR) au seuil de détection pour tous les pesticides interdits par l’UE, avant une interdiction totale des substances et pratiques bannies par la réglementation européenne.
2. Interdire enfin la production, le stockage et l’exportation depuis l’UE de pesticides interdits par la réglementation européenne.
Le règlement SUR offrait aussi l’occasion de mettre fin à l’incohérence du cadre juridique européen en interdisant enfin la production, le stockage et l’exportation depuis l’UE de pesticides interdits par la réglementation européenne.
La FNH et l’Institut Veblen porteront des amendements sur ces points ces prochaines semaines.
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