Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a présidé le Conseil de l'UE. Durant ces 6 mois, nous nous sommes mobilisés pour porter des avancées sur 4 sujets clés : la fin de vente des véhicules thermiques, des règles commerciales pour protéger l'environnement et les agriculteurs, des règles budgétaires pour investir dans la transition et la réduction de l'usage des pesticides. Où en est-on ? Quelles perspectives dans les mois à venir ? Voici notre analyse.
🟢 Fin de vente des véhicules thermiques en 2035 : une avancée majeure pour la décarbonation de l’économie
Suite au vote tardif de 27 à l’occasion du Conseil européen du 28 juin, mais sans le soutien de la France, le virage du secteur automobile semble bel et bien acté et dessine une nouvelle voie pour les industriels comme pour les citoyens.
Cette étape est essentielle pour le climat d’abord, puisqu’elle contribue à mettre l’Europe sur la bonne trajectoire. Pour l’emploi et l’économie ensuite, puisqu’elle permet de donner un cap clair à l’industrie automobile, lui offrant toute la visibilité pour sa transformation industrielle. Pour les emplois enfin, comme la FNH l’a démontré dans ses travaux : avec une filière dédiée à l’électromobilité en France, et en incluant la fin de vente à 2035 hybrides compris, il est possible d’enrayer le déclin de l’emploi automobile en France en créant 33% d’emplois de plus par rapport au scénario de poursuite des politiques actuelles.
Quelles perspectives ?
C'est désormais aux pouvoirs publics d’accompagner cette transition en se dotant d’une feuille de route claire, déployée dans tous les territoires, à la fois en soutenant la construction de batteries électriques en France et en Europe et en rendant plus accessible l’usage des véhicules électrique pour les particuliers en déployant partout les bornes de recharge par exemple.
🟠 Mesures miroirs : une ambition qui a encore besoin d’être concrétisée
Proposées par la FNH, l'Institut Veblen et Interbev, l’objectif de ces mesures miroirs est d’interdire sur le marché européen l’entrée de denrées alimentaires produites avec des substances ou pratiques bannies en UE. Annoncées comme priorité des priorités pour l’ex-ministre de l’agriculture Julien Denormandie, qui s'était mobilisé depuis plusieurs mois sur le sujet, les mesures miroirs n’ont pas encore trouvé tous les espaces suffisants où se concrétiser dans les textes européens.
Toutefois, deux points positifs sont à noter : d’une part, le rapport de la Commission, qui reconnaît leur atout politique et leur faisabilité juridique, et d’autre part le projet de règlement de la commission paru le 27 juin, visant à interdire les importations de produits contenant des traces de deux types de néonicotinoïdes : la clothianidine et le thiamethoxam.
Quelles perspectives ?
Nous espérons que les mesures miroirs seront activement portées par le Gouvernement français, notamment dans le cadre de la préparation du futur texte sur la durabilité des systèmes alimentaires, qui sera présenté fin 2023. Dans l’immédiat, suite au règlement du 27 juin, la France et d’autres États membres, doivent mettre fin à toutes dérogations à l’utilisation de néonicotinoïdes interdits par la réglementation européenne. En ce qui concerne les pesticides, ce serait la première mise en œuvre concrète des mesures miroirs.
🔴 Transition agroécologique et réduction des pesticides : des reculs dramatiques mis sur le compte guerre en Ukraine
Non seulement la France n’a pas été à la hauteur dans la première version de son plan stratégique national (déclinaison de la PAC en France), mais elle a mis en œuvre un certain nombre de reculs dans le cadre de la PAC actuelle. Elle a ainsi cédé au chant des sirènes des agro-industriels qui, sous prétexte de la guerre en Ukraine, ont visé à détricoter pas à pas certaines mesures environnementales comme sur les jachères. Ceci, en totale contradiction avec l’annonce faite par Emmanuel Macron d’une PFUE qui porte une initiative de sortie accélérée des pesticides.
Quelles perspectives ?
La FNH se mobilise pour que le gouvernement français se ressaisisse en :
- prônant le maintien des ambitions de la Ferme à la Fourchette et en les déclinant dans le règlement SUR ;
- demandant à la Commission européenne d’empêcher un affaiblissement des règles de la future PAC ;
- revoyant en profondeur le plan stratégique national de la PAC notamment en :
- créant un niveau de paiement supérieur dans l’éco-régime pour rémunérer l’agriculture biologique à hauteur de 145 euros par hectare/an ;
- rehaussant le budget pour les mesures agroenvironnementales et climatiques à au moins un milliard d’euros par an.
🔴 Règles budgétaires européennes : une remise en cause des engagements pré-PFUE en vue ?
Pour financer la transition écologique et sociale, nous avons besoin d’investissements massifs et pérennes qui justifient de sortir ces investissements des règles de calcul du déficit. Si ce sujet avait été identifié comme axe de travail par Paris en novembre, il a été remis à plus tard. Mais les perspectives sont plus inquiétantes encore que cela : Bruno Lemaire a annoncé que ces règles devront guider la gestion des finances publiques, ce qui reviendra à conduire le gouvernement français à prendre des mesures de restriction budgétaire. Ce sujet est un enjeu politique majeur de ces prochains mois.
Quelques perspectives ?
Après sa présidence, et en prévision de la fin de la suspension, la FNH souhaite que la France s’engage sur ce sujet en mobilisant les autres Etats membres pour avancer rapidement sur ces points. Sinon, la peine sera double : nous n’aurons pas les moyens de mener à bien la transition écologique et sociale et l’austérité pénalisera l’économie et les ménages.
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