CETA, TAFTA, JEFTA : ces accords commerciaux de nouvelle génération qui posent problème

Alors que les négociations sur le CETA  (accord entre l’Europe et le Canada) et sur le TAFTA (accord entre l’Europe et les Etats-Unis) font encore polémique au sein de la société civile, un autre accord de commerce nouvelle génération a été conclu le jeudi 6 juillet : le JEFTA (accord entre l’Europe et le Japon).

Cet accord entre le Japon et l’Union européenne (UE) a été négocié dans une totale opacité puisque que le texte n’est pas connu et que même le mandat de négociation n’a pas été rendu public. Nous ne pouvons tolérer qu’un texte, engendrant de si lourdes conséquences sur le climat et sur notre économie, puisse être négocié sans aucun débat, ni aucune consultation citoyenne, et ce alors que les deux précédents traités soulèvent une large opposition citoyenne. 

Des accords de commerce aux nombreuses zones d’ombre

Les risques encourus par ces accords de « nouvelles générations » sont multiples :

• La non prise en compte des droits humains : la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a déploré une prise en compte en demi-teinte des droits de l’Homme, avec un décalage entre l’affichage et la réalité des dispositions. Elle a pointé l’absence de prise en compte de l’Accord de Paris dans les négociations commerciales et redoute des effets climaticides du CETA ainsi qu’un affaiblissement du principe de précaution. La CNCDH dresse également un bilan négatif de la réforme du mécanisme d’arbitrage d’investissement et interroge la pertinence même de l’instrument, notamment en raison des effets sur le droit de réguler des États.
• Un danger pour nos démocraties avec le processus d’arbitrage privé prévu : ils permettraient à une entreprise de poursuivre en justice un Etat dès lors qu'elle estime que son investissement est floué par une modification de la loi dans l'Etat en question. Par exemple, via ce type de mécanisme, Vattenfall a demandé 4,7 milliards d’euros à l’Allemagne pour avoir décidé de sortir du nucléaire. Cela peut conduire à un risque de frilosité politique dangereuse quant à des réformes ambitieuses en faveur de l’environnement.
• La non transparence : tous ces accords se négocient dans le secret le plus total, sans aucune concertation ni aucun débat. Pire, ces accords prévoient un mécanisme de « coopération règlementaire » qui a pour mission de faciliter l’uniformisation des normes. L’opacité de ce mécanisme laisse présager un nivellement des normes par le bas, et surtout un blocage législatif ; avant de voter une loi, les gouvernements devront avertir l’autre signataire et réaliser des études d’impacts pour vérifier les conséquences des mesures prises sur les échanges avec le dit partenaire. 
• La non prise en compte de l’Accord de Paris : La non prise en compte de l’Accord de Paris : la mise en place de ces accords encouragerait encore davantage le modèle d’agriculture intensive, déjà responsable de 24% des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les accords ne font aucune différence entre énergies sales et renouvelables. Cela va encourager l’investissement privé dans l’extraction et le transport d’énergie, dont le pétrole tiré des sables bitumineux. Dans le CETA par exemple, les chapitres développement durable et environnement n’étaient pas contraignants. 

Où en est-on dans leur mise en place ?

CETA (accord entre l’Europe et le Canada) :

De nombreux travaux ont montré que le CETA n’est pas compatible avec les objectifs climatiques fixés par l’Accord de Paris. La France doit prendre une position forte quant à l’exploitation des énergies fossiles, et d’autant plus après l’annonce de Justin Trudeau concernant l’augmentation de la production de pétrole issu de sables bitumineux de 55% d’ici 2030. En février dernier, 110 députés ont affiché leur désapprobation en saisissant le Conseil Constitutionnel qui doit prochainement se prononcer sur la légalité du traité. En Allemagne également, une procédure est en cours devant la Cour constitutionnelle. La Belgique a annoncé de son côté vouloir saisir la Cour de justice de l’UE pour vérifier la conformité du CETA avec le droit de l’UE. Par ailleurs, Emmanuel Macron a annoncé la création d’une commission d’évaluation pour déterminer l’impact sanitaire et environnemental du CETA le 6 juillet dernier. Pour une évaluation impartiale de tous les facteurs, l’Institut Veblen et la FNH avaient fixé 4 conditions essentielles à respecter. Pour autant, l’annonce de la composition de la commission prouvent que ces recommandations n’ont pas été entendues. 

Par ailleurs, l’annonce en marge du G20 de l’entrée en vigueur provisoire le 21 septembre interroge sur la capacité de cette commission a pouvoir changer quoique se soit. 

TAFTA/TTIP (accord entre les Etats Unis et l’Europe) :

Jusqu’à présent gelé, les gouvernements américain et allemand se sont récemment déclarés favorables à une reprise des négociations concernant cet accord de commerce transatlantique. La France doit s’opposer à cette relance suite au retrait des Etats-Unis de l’Accord de Paris. Il serait en effet incohérent de reprendre les négociations d’un accord bénéficiant à un pays qui refuse de s’engager dans la lutte contre le changement climatique.

JEFTA (accord entre le Japon et l’Europe) :

L’UE et le Japon ont annoncé le 6 juillet 2017 la conclusion politique d'un accord de commerce et d'investissement. Cet accord de commerce et d’investissement entre la quatrième et la première puissances économiques mondiales s’affiche comme le plus important jamais négocié par l’UE. Pourtant, les échanges se sont faits en totale opacité : ni le mandat de négociation, ni les offres proposées au cours des 19 rounds de négociations n’ont été publiés. 

Techniquement, les négociations ne sont pas encore achevées. Il reste en effet des arbitrages à faire dans plusieurs volets sensibles, en particulier au sujet du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et de la protection des données. La finalisation du texte pourrait prendre encore plusieurs mois.

Malgré les réticences des citoyens et les menaces soulignées par de nombreux acteurs à l’égard de ces traités commerciaux de nouvelle génération, l’Europe persiste à négocier des accords similaires avec d’autres pays. En effet, deux autres accords de nouvelle génération sont examinés par l’UE (UE/Vietnam et UE/Singapour) et une vingtaine d’autres sont en cours de négociations avec plus de 60 pays dont notamment un avec le MERCOSUR dont les négociations devraient aboutir d’ici fin 2017. 

Compte tenu des réserves et des questions soulevées par le spectre de ces accords de commerce de nouvelles générations, l’UE doit revoir sa politique commerciale afin de mieux réguler la mondialisation et d’accélérer la transition écologique. Il faut exiger une transparence complète des négociations sur l’ensemble des accords en préparation pour éviter tout nivellement par le bas des normes tout en garantissant le respect de nos démocraties.