La déclaration de l’IFI s’effectue au même moment que la déclaration de revenus. Vous devez la compléter dès lors que vous détenez directement ou indirectement des biens et/ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2024. Vous devez cocher la case 0IF (zéro-IF) sur votre déclaration de revenus et remplir le formulaire 2042 IFI. Quelles informations doivent y figurer et quel est le calendrier à respecter ?
Que contient le formulaire 2042 IFI
Le formulaire 2042 IFI qui précise la composition du patrimoine net taxable comprend, en fonction de votre situation, différentes annexes dont voici le détail :
- L’annexe 1 porte sur les biens affectés à l’activité professionnelle et qui sont déductibles ;
- L’annexe 2 concerne les biens que vous détenez directement et comprend les immeubles bâtis, les biens non bâtis ainsi que les parts de groupements forestiers ou fonciers ;
- L’annexe 3 précise les biens détenus indirectement ;
- L’annexe 4 renvoie au passif et aux exonérations après application éventuelle du plafonnement des dettes. En effet, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt en matière d’IFI. Les dettes déductibles sont notamment les dépenses d’entretien, de réparation, d’agrandissement ainsi que les donations réalisées pour le compte d’associations qui poursuivent un but d’intérêt général. Dans ce cadre, vous pouvez bénéficier d’une réduction de l’impôt sur la fortune immobilière correspondant à 75% des dons réalisés, dans la limite de 50 000 euros. Vous devez alors cocher la case 9NC et remplir l’annexe 4 pour un don à la Fondation pour la Nature et l’Homme
- Enfin, l’annexe 5 porte exclusivement sur le plafonnement.
Alors que pour les biens immobiliers détenus directement ou indirectement, vous êtes tenu de préciser leur valeur estimative, pour les parts sociales et actions vous devez indiquer la fraction de la valeur des parts ou des actions représentatives des biens bâtis et non bâtis.
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Dates butoirs
Le formulaire 2042
Vous pourrez remplir ce formulaire à partir d’avril 2024. Selon votre lieu de résidence et la façon doit vous faites votre déclaration (papier ou numérique), les dates limites pour remplir votre déclaration IFI diffèrent :
Déclaration papier : Date butoir : 21 mai 2024 à 23h59
Déclaration sous forme dématérialisée : Dates limites selon les différentes zones :
- Pour la zone 1 qui comprend les départements 1 à 19, les habitants de Monaco et les personnes résidant à l’étranger : 23 mai 2024 à 23h59
- Pour la zone 2 qui comprend les départements 20 à 54 : 30 mai 2024 à 23h59
- Pour la zone 3 qui comprend les départements 55 à 95 et les DROM : 6 juin 2024 à 23h59
Grâce à la déclaration numérique, vous bénéficiez d’un délai de cinq jours pour valider votre paiement en ligne après la date limite du paiement de l’IFI. Ces dates seront précisées au printemps par la Direction générale des Finances publiques. Les services des impôts encouragent fortement la forme dématérialisée pour faire votre déclaration IFI. Mais selon le montant de votre avis d’imposition et votre situation personnelle, votre déclaration peut être faite sous format papier.
L'avis d’imposition IFI
Il contient le détail du calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, le montant que vous devez régler et précise la date limite de paiement ainsi que les modalités de règlement. En choisissant un mode de paiement non dématérialisé, vous devez effectuer le règlement avant la mi-septembre 2024.
