Le gouvernement ne publie pas les résultats de la consultation publique réunissant 53 000 répondants et annonce une protection très insuffisante des citoyens et de l’environnement. Par ses annonces et sans revenir sur les résultats de la consultation publique, le gouvernement choisit non seulement de continuer à mettre la santé des riverains en danger, mais aussi de balayer d’un revers de main les injonctions de l’Union européenne et du Conseil d’Etat sur le sujet. Ce dernier avait jugé que la protection des populations était insuffisante, obligeant le gouvernement à prendre un nouveau décret au 1er janvier 2020.
La Fondation Nicolas Hulot regrette que les annonces gouvernementales ne répondent pas aux enjeux croissants de santé publique et de protection de l’environnement. C’est pourquoi elle demande au gouvernement de revoir ses positions en amont de la publication des textes fin décembre pour :
- augmenter les distances de zones de non-traitement à 50 mètres autour des cultures basses et 100 mètres autour des cultures hautes
- cibler les aides financières et techniques vers les agriculteurs concernés, ciblées sur des solutions agroécologiques
- encadrer très strictement les chartes de riverains
Des distances très insuffisantes
Le gouvernement annonce des distances de sécurité insuffisantes : 5 mètres (cultures basses) et 10 mètres (cultures hautes) entre les riverains et les zones d’épandage. Elles peuvent être ramenées respectivement à 3 et 5 mètres sous certaines conditions. S’il est prévu une distance de 20 mètres incompressibles pour les pesticides les plus dangereux, cela représente trop peu de quantités de pesticides utilisées en France. Certes, ces décisions se réfèrent peu ou prou à l’avis de l’Anses, mais cette dernière met en garde sur les limites de ses propres conclusions basées sur des études effectuées en... 1980. L’avis en question indique aussi que l’on ne sait pas réellement évaluer les impacts d'une exposition cumulée et répétée à plusieurs molécules de pesticides combinées (pour référence, une pomme subit en moyenne 35 traitements). Dans cette situation, c'est le principe de précaution qui devrait s’imposer avec une distance minimale de sécurité obligatoire entre les zones d'épandage et les lieux des populations de 100 mètres pour les cultures hautes et 50 mètres pour les cultures basses.
Des chartes départementales non contraignantes
A l’état actuel des annonces, le gouvernement ne répond pas à une autre nécessité forte : encadrer très strictement et au niveau national les chartes départementales mises en place depuis la loi EGalim de 2018. En l’état actuel, les chartes ne garantissent pas une réelle négociation entre les agriculteurs et les habitants, risquent de faire perdurer les pratiques actuelles et ne permettent ni l’apaisement des tensions ni l’accélération de la transition agroécologique. C'est d’ailleurs déjà la situation qui est observée sur le terrain.
Des aides financières et techniques annoncées, mais non ciblées vers les agriculteurs concernés et pour accompagner les changements de pratiques vers des modes de production durable
Des accompagnements financiers et techniques pour les agriculteurs ont été annoncés. En revanche, à ce stade, rien ne dit qui sera bénéficiaire de ces mesures. La Fondation Nicolas Hulot demande à ce que le gouvernement affecte des aides aux agriculteurs qui devront limiter leurs épandages et leur accorde un accompagnement ciblé vers des des pratiques durables et agroécologiques.
Les zones de non-traitement sont une opportunité de changement vers des pratiques voire des systèmes durables à la condition d’accompagner les professionnels pour ne pas mettre en difficulté une profession déjà sous tension. C’est à cette condition que les mesures du gouvernement pourront être efficaces et acceptées.
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