Qu’est-ce qu’un legs ?
Un legs consiste à transmettre son patrimoine en rédigeant un testament. Il est effectif après votre décès.
Qui peut faire un legs ?
Toute personne âgée de plus de 16 ans et saine d’esprit.
Y-a-t-il un montant requis pour faire un legs ?
Non, il n’y a aucun montant minimum requis.
Peut-on léguer la totalité de son patrimoine à un tiers ?
Cela est possible à condition de ne pas avoir d’héritiers réservataires. La réserve héréditaire comprend les descendants directs (enfants, petits-enfants en cas de décès d’un enfant, etc.), et le conjoint en l’absence de descendants.
Quelle part revient aux héritiers réservataires ?
C'est en fonction du nombre d’enfants : un enfant unique reçoit la moitié de votre patrimoine, les deux tiers pour deux enfants et les trois quarts pour trois enfants ou plus. En l’absence d’enfants, le conjoint survivant reçoit au moins le quart des biens en pleine propriété.
Qu’est-ce que la quotité disponible ?
La quotité disponible est la partie restante une fois la part de réserve héréditaire déterminée. Le testateur peut en disposer librement.
Doit-on faire son testament devant notaire ?
Ce n’est pas requis pour le testament olographe mais conseillé pour bénéficier de conseils juridiques et fiscaux et s’assurer de la validité de son testament.
Comment annuler un testament déposé chez un notaire ?
Vous pouvez modifier et annuler votre testament autant de fois que nécessaire même s’il a été déposé chez un notaire. Vous pouvez soit le détruire soit en rédiger un nouveau, le dernier acte faisant foi.
Comment s’assurer que son testament sera bien respecté ?
Vous pouvez le faire enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, consulté par les notaires à l’ouverture d’une succession. Vous pouvez aussi désigner un « exécuteur testamentaire », personne chargée de faire respecter les dernières volontés du défunt. Vous pouvez aussi confier au notaire l’enregistrement et la conservation du testament.
Que peut-on léguer ?
Vous pouvez léguer tous types de biens, que ce soit des biens mobiliers ou immobiliers : maisons, appartements, liquidités, œuvres d’art, assurance-vie, meubles, etc.
Quels sont les différents types de legs ?
Il existe trois grands types de legs :
- le legs universel est une disposition testamentaire par laquelle le testateur transmet l’intégralité de son patrimoine. Il peut désigner un ou plusieurs légataires qui recevront la totalité, une partie ou seulement un bien en particulier. Lorsqu’il y a des héritiers réservataires, le légataire universel ne pourra bénéficier que de la part restante, à savoir la quotité disponible.
- le legs à titre universel vous permet de transmettre une partie de votre héritage à une ou plusieurs personne(s) ou à une association de votre choix.
- le legs particulier consiste à léguer un ou plusieurs biens particuliers à une ou plusieurs personnes.
Pourquoi désigner un légataire universel ?
Vous pouvez choisir un légataire universel si vous souhaitez gratifier davantage l’un de vos héritiers légaux ou transmettre votre héritage à une association ou à une fondation. En présence d’héritiers réservataires, le légataire universel ne recueillera que la quotité disponible.
Est-ce que la FNH paie des droits de succession sur les legs reçus ?
Non, en qualité de fondation reconnue d’utilité publique œuvrant en faveur de la défense de l’environnement, la FNH est exonérée des droits de succession.
Est-il possible de soutenir à la fois un proche et la FNH ?
Oui, vous pouvez désigner la FNH comme légataire universelle, elle recevra l’intégralité de votre patrimoine et lui imposer la charge de céder, à un parent ou à un proche que vous avez désigné, la part que vous souhaitez leur attribuer. Il s‘agit d’un legs avec charge.
Le légataire universel est-il obligé d’accepter le legs ?
Le légataire est en droit de refuser le legs notamment si le passif excède l’actif ou si les conditions exigées par le testateur sont trop lourdes. En effet, en vertu de l’article 768 du Code civil, le légataire universel peut accepter le legs, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.
Comment savoir si une association est reconnue d'intérêt général ?
Une association est considérée comme étant d’intérêt général si elle remplit les trois conditions établies par le code général des impôts à savoir exercer une activité non lucrative, de manière désintéressée et posséder un nombre conséquent de bénéficiaires. Ce sont donc les associations qui poursuivent une mission philanthropique, éducative, sociale, culturelle, humanitaire, scientifique, sportive, valorisant le patrimoine artistique ou protégeant l’environnement. Ce statut leur octroie la capacité à délivrer un reçu fiscal à leurs donateurs.
