Hier, le Conseil Constitutionnel a censuré un tiers des articles de la loi d'orientation agricole. La Fondation pour la Nature et l’Homme se réjouit d’une décision qui montre l'impossibilité de contraindre nos futures politiques publiques à s'ancrer dans un cadre productiviste et réhabilite l'ambition politique à s'émanciper des pesticides, engrais de synthèse et élevages intensifs sans attendre une décision européenne. La FNH regrette en revanche la validation par le Conseil Constitutionnel du principe “pas d’interdiction sans solution” et de la facilitation de la construction d’élevages intensifs.
Parmi les articles retoqués par le Conseil Constitutionnel, la Fondation retient en particulier :
- Le principe de non-régression de la souveraineté alimentaire ;
- Le principe de non-surtransposition des directives ou règlements européens car le Parlement ne peut pas interdire “par principe” au gouvernement d’adopter des politiques publiques plus exigeantes que celles de l’Union Européenne ;
- Deux des principes de présomptions de non-intentionnalité des atteintes environnementales et la présomption de “bonne foi” des agriculteurs lors des contrôles.
"La décision du Conseil Constitutionnel qui invoque plusieurs fois le motif de dispositions trop “équivoques” et qui insiste fortement sur le principe de séparation des pouvoirs pour censurer ces articles réaffirme la possibilité pour la France de mener une politique agricole ambitieuse, libérée des contraintes artificielles imposées par un agenda productiviste. Elle rappelle que contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, notre pays peut pleinement s’engager dans la transition agroécologique, au-delà des standards européens, en repensant nos modes de production pour les rendre plus durables et résilients.
Nous espérons que cela mettra un terme aux allégations fallacieuses sur la question des soi-disant “surtranspositions” quand il s’agit surtout d’empêcher les décideurs publics d’orienter notre agriculture et notre alimentation vers un cap agroécologique ambitieux"
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