Le gouvernement a présenté un projet de loi pour amender la loi de transition énergétique de 2015. Ce texte entérine l’approche problématique du gouvernement en matière d’écologie : le texte fixe des objectifs éloignés dans le temps (2030-2050) sans décider ni mesure ni moyens à court terme pour les atteindre. En particulier, cela ne permettra pas de préserver la justice sociale dans la transition écologique.
Le gouvernement a présenté un projet de loi sur le climat et l’énergie en Conseil des Ministres le 29 avril 2019. Ce projet amende la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 sur plusieurs objectifs phare, 4 ans seulement après son adoption.
Le contenu du projet de loi:
•Il recule sur la date du fameux cap des 50% de nucléaire dans la consommation d’électricité, passé de 2025 à 2035
•Il porte aussi l’objectif climatique à 2050 au-delà du “Facteur 4” : neutralité carbone et division par au minimum 6 des émissions de gaz à effet de serre de la France, par rapport à 1990
•L’objectif de baisse de la consommation d’énergie en France pour 2030 est maintenu : -20%
•Le texte remet les modalités de fermeture des centrales au charbon à plus tard, via la fixation d’un plafond maximum de rejets de CO2 des centrales électriques. Il ouvre la possibilité de continuer à produire de l’électricité à partir de charbon au-delà de 2022
•Création du Haut conseil pour le climat, un comité d’experts sur le respect de la politique climat par l’Etat (il a déjà commencé son travail).
Les améliorations à apporter par les parlementaires à partir de l’été
Afin de remédier aux carences de l’Etat sur l’énergie et le climat, la FNH en appelle aux députés amenés à se prononcer sur ce texte à partir de la fin juin. Il est indispensable d’améliorer cette loi. Les améliorations portent notamment sur :
• La baisse des consommations d’énergie : elle est impossible à réaliser sans donner un coup d’accélérateur à la rénovation énergétique des logements. Or le projet de loi ne contient aucun dispositif concret pour isoler toutes les passoires thermiques d’ici 2025 : hausse des aides publiques, instauration d’un service public local de la rénovation énergétique des bâtiments, interdiction de la mise en location des passoires énergétiques au-delà de 2025.
• La loi devrait inscrire une limite: l’atteinte de l’objectif de 50% de nucléaire dans l’électricité à 2030. En l’état, le décalage à 2035 marque le choix politique du maintien du statu quo sur cette énergie dangereuse. RTE (le gestionnaire du réseau d’électricité) montrait qu’un horizon de 2030 pour cet objectif était possible.
• Inscrire dans la loi les modalités précises pour la fermeture des 4 centrales à charbon restantes d’ici 2022, une promesse de ce gouvernement et du précédent. Cette promesse reste incertaine, le texte repoussant à plus tard cette décision.
• La loi devrait renforcer des dispositifs d’accompagnement des salariés et des territoires concernés par des fermetures de sites industriels (par exemple une centrale à charbon ou un réacteur nucléaire).
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