Communiqué de la FNH et des ONG du Réseau Action Climat
Réaction au passage en commissions à l’Assemblée nationale du Projet de Loi énergie-climat
La loi sur l’énergie et le climat devrait avoir pour principal objet de créer les moyens immédiats pour crédibiliser et renforcer l’action climatique et énergétique de la France. Alors que des millions de citoyens jugeront l’action écologique du gouvernement à l’aune de cette loi, après son passage en commissions, le compte n’y est pas. En l’état, le projet de loi ne corrige en rien les erreurs de la précédente mandature, ni celles du gouvernement actuel et ne permettra pas à la France de rattraper son retard, souligné par l’Affaire du Siècle et, le 18 juin dernier, par la Commission européenne. Faut-il rappeler aux députés et au gouvernement qu’il ne suffit pas de voter l’urgence climatique et écologique, mais qu’il faut y répondre maintenant, avec des mesures concrètes et applicables dès ce quinquennat ?
Une priorité pour la FNH : rendre obligatoire la rénovation des passoires énergétiques
Le gouvernement et la majorité ont rejeté l’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques, ces logements impossibles à chauffer. Ce, malgré un soutien de la société civile et de nombreux députés en faveur d’un droit pour tous à un logement à la facture d’énergie abordable. Le gouvernement a préféré défendre des mécanismes incitatifs. Pourtant, l’expérience montre que les incitations dans ce secteur sont nécessaires mais insuffisantes, à un moment où nous avons cruellement besoin de rénover plus de logements de manière performante pour tenir nos objectifs climatiques et énergétiques. La mise sous séquestre d’une partie du montant de la vente d’une passoire énergétique pour financer des travaux de rénovation est limitée à une expérimentation pendant deux ans dans les zones tendues et à partir de 2021. Seule consolation, les députés ont voté un plafond de consommation d’énergie dans les critères de décence des logements, une avancée dont l’efficacité dépendra des modalités (plafond de consommation, entrée en vigueur…) qui seront précisées par décret.
Pour lire la suite de la réaction sur les autres thématiques de la loi : https://reseauactionclimat.org/urgence-climatique-actee-oubliee/
Contact à la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme :
Célia Gautier, Responsable Climat-Énergie.
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